JORF n°153 du 4 juillet 2007

Article 1

Article 1

A l'article 2 de la décision du 21 novembre 2006 susvisée, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 2 de la décision du 21 novembre 2006 susvisée, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont supprimés.