JORF n°139 du 17 juin 2007

Article 8

Article 8

Si une liste intervient en partie dans une langue locale, elle doit en informer le chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.


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Version 1

Si une liste intervient en partie dans une langue locale, elle doit en informer le chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.