JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 1

Article 1

La SAS BFM TV est mise en demeure de se conformer à l'article 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en veillant à ce qu'au sein de ses émissions une période d'au moins vingt minutes s'écoule entre deux interruptions publicitaires successives.


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Version 1

La SAS BFM TV est mise en demeure de se conformer à l'article 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en veillant à ce qu'au sein de ses émissions une période d'au moins vingt minutes s'écoule entre deux interruptions publicitaires successives.