Article 1
Est ajoutée à la décision n° 2004-530 du 7 décembre 2004 susvisée l'annexe suivante :
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JORF n°97 du 25 avril 2007
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Version 1
Est ajoutée à la décision n° 2004-530 du 7 décembre 2004 susvisée l'annexe suivante :