JORF n°93 du 20 avril 2007

Article 3

Article 3

La Commission nationale du débat public assurera la coordination avec les débats publics portant sur des projets similaires :
- en désignant un ou des membres communs aux différentes commissions particulières ;
- en veillant à l'harmonisation de leur calendrier et au traitement homogène des enjeux nationaux et internationaux.


Historique des versions

Version 1

La Commission nationale du débat public assurera la coordination avec les débats publics portant sur des projets similaires :

- en désignant un ou des membres communs aux différentes commissions particulières ;

- en veillant à l'harmonisation de leur calendrier et au traitement homogène des enjeux nationaux et internationaux.