JORF n°93 du 20 avril 2007

Article 2

Article 2

Le dossier du débat ne sera considéré comme complet au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002 susvisé que s'il comporte des indications suffisamment précises sur :
- les usages actuels du site du Verdon ;
- les dangers et les impacts sur l'environnement de l'activité envisagée ;
- les hypothèses de raccordement au réseau de transport de gaz.


Historique des versions

Version 1

Le dossier du débat ne sera considéré comme complet au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002 susvisé que s'il comporte des indications suffisamment précises sur :

- les usages actuels du site du Verdon ;

- les dangers et les impacts sur l'environnement de l'activité envisagée ;

- les hypothèses de raccordement au réseau de transport de gaz.