Décision n°2007/15/TMV/1

Article 2

Le dossier du débat ne sera considéré comme complet au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002 susvisé que s'il comporte des indications suffisamment précises sur :

  • les usages actuels du site du Verdon ;
  • les dangers et les impacts sur l'environnement de l'activité envisagée ;
  • les hypothèses de raccordement au réseau de transport de gaz.

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Le dossier du débat ne sera considéré comme complet au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002 susvisé que s'il comporte des indications suffisamment précises sur :

  • les usages actuels du site du Verdon ;
  • les dangers et les impacts sur l'environnement de l'activité envisagée ;
  • les hypothèses de raccordement au réseau de transport de gaz.