Décision n°2007-1154 du 18 décembre 2007

Article 1

L'association Vinyle club mobile Guyane est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 avril 2006 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.

Historique des versions

L'association Vinyle club mobile Guyane est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 avril 2006 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.