Article 2
Conformément à l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986, la présente décision sera notifiée à la société Pink TV et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986, la présente décision sera notifiée à la société Pink TV et publiée au Journal officiel de la République française.
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