La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et, pour information, au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna.
Décision n°2007-111 du 16 mars 2007
Article 3
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et, pour information, au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna.
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