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Décision n°2007-1075 du 4 décembre 2007

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;

Vu la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) ;

Vu le courrier de la ministre de la culture et de la communication du 5 novembre 2007 demandant, d'une part, au Conseil supérieur de l'audiovisuel de bien vouloir accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public et restituant, d'autre part, plusieurs fréquences attribuées à Radio France et non exploitées ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 susvisée ;

Considérant qu'il y lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Sont retirées de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 les fréquences suivantes :

Département de la Haute-Garonne (31)

NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(kW)
100 Toulouse. 103,5   256 2

Département du Lot (46)

NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM
(kW)
152 Figeac. 97 Zone de service limitée. 295 500

Sont ajoutées à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 les fréquences suivantes :

Département de l'Ariège (09)

NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
259 Pamiers. 103,3   484 200

Département de l'Aveyron (12)

NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
260 Villefranche-de-Rouergue. 103,5   390 200

Département de la Haute-Garonne (31)

NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
261 Bagnères-de-Luchon. 92,6   1 830 200
262 Chaum. 104,9   1 040 200
263 Saint-Gaudens. 90,2   510 500
264 Saint-Gaudens. 90,7   510 500

Département du Lot (46)

NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
265 Puy-l'Evêque. 103,2   280 200

Département des Hautes-Pyrénées (65)

NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
266 Argelès-Gazost. 100,4   1 360 200
267 Arreau. 104,9   1 220 200
268 Bagnères-de-Bigorre. 100,6   650 200
269 Cauterets. 104,9   950 100
270 Luz - Saint-Sauveur. 105,8   1 250 100

Département du Tarn (81)

NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
271 Mazamet. 107,3   430 1 000

Département de l'Aude (11)

NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
272 Castelnaudary. 102,3 Allotissement Toulouse 102,4 MHz. 250 500
273 Limoux. 93,2 Allotissement Pamiers 93,3 MHz. 310 200

Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007, les allotissements suivants sont modifiés :

Département de l'Ariège (09)

NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
15 Pamiers. 93,3 Allotissement Limoux 93,2 MHz. 484 1 000

Département de la Haute-Garonne (31)

NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
83 (2) Toulouse. 90,5   256 2 000
98 Toulouse. 102,4 Allotissement Castres 102,4 MHz.
Allotissement Castelnaudary 102,3 MHz.
265 5 000
104 Toulouse. 106,3 Assignation Castres 106,3 MHz. 244 5 000

Département du Gers (32)

NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
112 Auch. 97,3 Assignation Agen 97,4 MHz. 279 1 000
122 Condom. 99,2 Assignation Mont-de-Marsan 99,2 MHz. 229 1 000

Département des Hautes-Pyrénées (65)

NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
188 Maubourguet. 88,6 Allotissement Tarbes 88,7 MHz. 310 1 000
190 Tarbes. 88,7 Allotissement Maubourguet 88,6 MHz. 300 500
(1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(2) La disponibilité de cet allotissement est subordonnée à des procédures de validation préalable de réaménagements d'assignations.

L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) est réouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS). Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007, publiée au Journal officiel de la République française le 5 août 2007.
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2007-476 du 24 juillet 2007, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :
― soit être remis avant le 11 janvier 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Toulouse au plus tard le 11 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi). Ils sont alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2007-1075 du 4 décembre 2007
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Article 2
Article 3
Article 4
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