JORF n°62 du 14 mars 2007

Article 30

Article 30

En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, RFO doit en informer immédiatement un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui décide éventuellement de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident.


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Version 1

En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, RFO doit en informer immédiatement un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui décide éventuellement de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident.