En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, RFO doit en informer immédiatement un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui décide éventuellement de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident.
Décision n°2007-100 du 6 mars 2007
Article 30
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Article 30
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, RFO doit en informer immédiatement un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui décide éventuellement de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident.
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