Décision n°2007-100 du 6 mars 2007

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, RFO doit en informer immédiatement un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui décide éventuellement de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, RFO doit en informer immédiatement un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui décide éventuellement de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident.

Historique des versions

Source : Légifrance