Décision n°2007.10.035/EPP

Article 1

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Article 1

L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), instituée par l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique (Obligation d'évaluation des pratiques pour les médecins), consiste, aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 4133-23 de ce code (Rapport annuel de la commission scientifique indépendante), en : « l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en œuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques ».

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Évaluation des pratiques professionnelles pour les médecins

Résumé. Les médecins doivent évaluer et améliorer leurs pratiques professionnelles selon des méthodes validées par la Haute Autorité de santé.

L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), instituée par l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique (Obligation d'évaluation des pratiques pour les médecins), consiste, aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 4133-23 de ce code (Rapport annuel de la commission scientifique indépendante), en : « l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en œuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques ».

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