JORF n°263 du 13 novembre 2007

Article 2

Article 2

Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour les années 1997 à 1999 sont celles figurant en annexe de la présente décision.


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Version 1

Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour les années 1997 à 1999 sont celles figurant en annexe de la présente décision.