JORF n°253 du 31 octobre 2007

Article 2

Article 2

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de publier le compte rendu et le résultat motivé de la procédure mentionnée à l'article 1er de la présente décision.


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Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de publier le compte rendu et le résultat motivé de la procédure mentionnée à l'article 1er de la présente décision.