Article 31
SPM Télécom est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix excessifs.
SPM Télécom est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, des prix excessifs.
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