JORF n°0287 du 11 décembre 2007

Article 20

Article 20

Orange Caraïbes est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La décision définissant actuellement les règles et les formats des restitutions comptables en vigueur est la décision n° 2007-0129.


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Version 1

Orange Caraïbes est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.

Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La décision définissant actuellement les règles et les formats des restitutions comptables en vigueur est la décision n° 2007-0129.