JORF n°0287 du 11 décembre 2007

Article 17

Article 17

Les opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés pertinents de gros et désignés aux articles 9 à 16 font droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.


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Version 1

Les opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés pertinents de gros et désignés aux articles 9 à 16 font droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.