JORF n°0287 du 11 décembre 2007

Article 16

Article 16

SPM Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.


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Version 1

SPM Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.