JORF n°0287 du 11 décembre 2007

Article 14

Article 14

Outremer Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.


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Version 1

Outremer Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.