La présente décision vise à désigner des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et à fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes. Les dispositifs à courte portée non spécifiques regroupent tous les types d'applications qui remplissent les conditions techniques spécifiées dans la présente décision.
Décision n°2007-0682 du 24 juillet 2007
Article 1
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Article 1
La présente décision vise à désigner des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et à fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes. Les dispositifs à courte portée non spécifiques regroupent tous les types d'applications qui remplissent les conditions techniques spécifiées dans la présente décision.
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