JORF n°217 du 19 septembre 2007

Article 1

Article 1

La décision n° 2002-549 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM) est abrogée.


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Version 1

La décision n° 2002-549 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM) est abrogée.