La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2007 sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé conformément aux dispositions des articles D. 302 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) et D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.
Décision n°2007-0278 du 29 mars 2007
Article 7
Article 7
La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2007 sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé conformément aux dispositions des articles D. 302 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) et D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance