Décision n°2007-0278 du 29 mars 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Outremer Télécom offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Outremer Télécom offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.

Historique des versions

Source : Légifrance