JORF n°122 du 27 mai 2007

Article 5

Article 5

Outremer Télécom est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal, des prix excessifs.


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Outremer Télécom est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal, des prix excessifs.