Outremer Télécom est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal, des prix excessifs.
Décision n°2007-0278 du 29 mars 2007
Article 5
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Article 5
Outremer Télécom est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal, des prix excessifs.
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