JORF n°122 du 27 mai 2007

4.2. Commentaires des autorités réglementaires nationales
et de la Commission européenne

Aucune autorité réglementaire nationale n'a transmis d'observation à l'Autorité.
La Commission européenne n'a pas transmis d'observation à l'Autorité portant sur l'identification de ce marché ; elle a ainsi validé la création de ce nouveau marché pertinent pour une régulation ex ante,
Décide :


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4.2. Commentaires des autorités réglementaires nationales

et de la Commission européenne

Aucune autorité réglementaire nationale n'a transmis d'observation à l'Autorité.

La Commission européenne n'a pas transmis d'observation à l'Autorité portant sur l'identification de ce marché ; elle a ainsi validé la création de ce nouveau marché pertinent pour une régulation ex ante,

Décide :