La liste complémentaire des cantons qui doivent être audités avant le 31 octobre 2007 est définie à l'annexe 2 de la présente décision. Conformément à l'article 2 de la décision n° 2007-0178 susvisée, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 15 décembre 2007.
Décision n°2007-0230 du 13 mars 2007
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
La liste complémentaire des cantons qui doivent être audités avant le 31 octobre 2007 est définie à l'annexe 2 de la présente décision. Conformément à l'article 2 de la décision n° 2007-0178 susvisée, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 15 décembre 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance