Décision n°2007-0230 du 13 mars 2007

Article 2

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Article 2

La liste complémentaire des cantons qui doivent être audités avant le 31 octobre 2007 est définie à l'annexe 2 de la présente décision. Conformément à l'article 2 de la décision n° 2007-0178 susvisée, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 15 décembre 2007.

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La liste complémentaire des cantons qui doivent être audités avant le 31 octobre 2007 est définie à l'annexe 2 de la présente décision. Conformément à l'article 2 de la décision n° 2007-0178 susvisée, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 15 décembre 2007.

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