Le président de l'Autorité est chargé de transmettre au ministre chargé des communications électroniques la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2007-0177 du 20 février 2007
Article 2
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Article 2
Le président de l'Autorité est chargé de transmettre au ministre chargé des communications électroniques la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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