JORF n°57 du 8 mars 2007

Article 2

Article 2

Le président de l'Autorité est chargé de transmettre au ministre chargé des communications électroniques la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le président de l'Autorité est chargé de transmettre au ministre chargé des communications électroniques la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.