Décision n°2007-0089 du 30 janvier 2007

Article 1

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Article 1

Le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, tel que défini à l'article 1er de la décision n° 2005-0281 susvisée, n'est plus pertinent en vue de l'application des articles L. 38 (Obligations des grands opérateurs télécoms), L. 38-1 (Règles pour les gros opérateurs de télécoms) et L. 38-2 (Séparation des activités des gros opérateurs de télécoms) du code des postes et des communications électroniques.
Le dispositif de régulation de ce marché de gros imposé par la décision n° 2005-0281 n'est donc pas reconduit.

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Le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, tel que défini à l'article 1er de la décision n° 2005-0281 susvisée, n'est plus pertinent en vue de l'application des articles L. 38 (Obligations des grands opérateurs télécoms), L. 38-1 (Règles pour les gros opérateurs de télécoms) et L. 38-2 (Séparation des activités des gros opérateurs de télécoms) du code des postes et des communications électroniques.
Le dispositif de régulation de ce marché de gros imposé par la décision n° 2005-0281 n'est donc pas reconduit.

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