Le deuxième alinéa du paragraphe « Obligation en matière de couverture » du 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par le paragraphe suivant : « Le titulaire a l'obligation de compléter la couverture en accès haut débit pour que, à l'issue des procédures de délégation de service public lancées par les collectivités du département du Bas-Rhin, la part de la population bénéficiant de la concurrence pour l'accès haut débit soit supérieure ou égale à 95 %. »