Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil régional d'Alsace et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Décision n°2007-0032 du 11 janvier 2007
Article 7
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Article 7
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil régional d'Alsace et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
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