Décision n°2007-0032 du 11 janvier 2007

Article 5

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Article 5

Le premier alinéa du paragraphe « Obligation en matière de couverture » du 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par le paragraphe suivant : « Le titulaire a l'obligation de déployer un réseau qui permettra une couverture du territoire départemental en BLR de 80 %, une couverture de la population départementale en BLR de 90 % et une couverture des entreprises départementales en BLR de 95 % au plus tard fin 2013. »

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Le premier alinéa du paragraphe « Obligation en matière de couverture » du 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par le paragraphe suivant : « Le titulaire a l'obligation de déployer un réseau qui permettra une couverture du territoire départemental en BLR de 80 %, une couverture de la population départementale en BLR de 90 % et une couverture des entreprises départementales en BLR de 95 % au plus tard fin 2013. »

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