Le tableau du 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par le tableau ci-dessous :
Décision n°2007-0032 du 11 janvier 2007
Le tableau du 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par le tableau ci-dessous :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Le tableau du 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par le tableau ci-dessous :
Source : Légifrance