JORF n°175 du 30 juillet 2006

Article 3

Article 3

La présente commission d'appel d'offres est compétente pour tous les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


Historique des versions

Version 1

La présente commission d'appel d'offres est compétente pour tous les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.