JORF n°175 du 30 juillet 2006

Article 4

Article 4

La décision n° 97-P-203 du 28 août 1997 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.


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La décision n° 97-P-203 du 28 août 1997 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.