JORF n°11 du 13 janvier 2007

Article 3

Article 3

La société Télé Monte-Carlo dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour procéder à son transfert sur le réseau R6.


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Version 1

La société Télé Monte-Carlo dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour procéder à son transfert sur le réseau R6.