Décision n°2006-836 du 19 décembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'annexe I à la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance