L'article 1er de la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribuée à la société nationale de programme France 4 pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé "France 4, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges figurant à l'annexe du décret n° 2005-286 du 29 mars 2005. Ces fréquences constituent le réseau R 2. »