La société Nouvelles Télévisions numériques dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour effectuer les opérations liées au transfert de France 4 sur le réseau R 2.
Décision n°2006-831 du 19 décembre 2006
Article 2
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La société Nouvelles Télévisions numériques dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour effectuer les opérations liées au transfert de France 4 sur le réseau R 2.
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