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Décision n°2006-811 du 12 décembre 2006

JORF n°2 du 3 janvier 2007

ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE D'ISSOUDUN, CI-APRÈS DÉNOMMÉ L'ÉDITEUR, RÉPRESENTÉ PAR M. ANDRÉ LAIGNEL, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BIP TV

ARRÊTÉ N° 2002-E-3570 DU 29 NOVEMBRE 2002 PORTANT CRÉATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE D'ISSOUDUN

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