L'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun, créé par l'arrêté préfectoral n° 2002-E 3570 de la préfecture de l'Indre, le 29 novembre 2002, portant création de l'EPCCI ayant son siège social fixé place des Droits-de-l'Homme, à Issoudun, 36105 (département de l'Indre), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé BIP TV, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Issoudun (département de l'Indre), selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er mars 2007.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er mars 2007, l'établissement n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.

L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention.

L'établissement est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.

La présente autorisation est incessible.

La présente décision sera notifiée à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E II
C O N V E N T I O N

A N N E X E I

(1) PAR de 7,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 135° et 190° ; PAR de 5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 190° et 285° ; PAR de 75 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 285° et 135°.
Sous réserve de stabilisation à « - 32/12 » du canal 52 de Vierzon, rue du Château d'eau si des gênes sont constatées à la mise en service.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.

1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
   Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
   - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
   - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
   - date de mise en service ;
   - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
   Information communiquée sans délai si elle est disponible :
   - diagramme de rayonnement mesuré.
   Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.