Est ajoutée à la décision n° 2006-534 du 25 juillet 2006 susvisée l'annexe suivante :
Décision n°2006-793 du 5 décembre 2006
Article 2
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Article 2
Est ajoutée à la décision n° 2006-534 du 25 juillet 2006 susvisée l'annexe suivante :
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