Article 2
Est ajoutée à la décision n° 2006-534 du 25 juillet 2006 susvisée l'annexe suivante :
1 version
JORF n°2 du 3 janvier 2007
Article 2
Historique des versions
Version 1
Est ajoutée à la décision n° 2006-534 du 25 juillet 2006 susvisée l'annexe suivante :