JORF n°297 du 23 décembre 2006

Article 2

Article 2

Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société Canal Jimmy et publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société Canal Jimmy et publiée au Journal officiel de la République française.