Les fonctions de président du conseil d'administration de l'association « Réseau IDEAL » sont incompatibles avec l'exercice par M. François Scellier de son mandat de député.
Décision n°2006-22 I du 26 octobre 2006
Article 2
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Les fonctions de président du conseil d'administration de l'association « Réseau IDEAL » sont incompatibles avec l'exercice par M. François Scellier de son mandat de député.
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