Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine du président de l'Assemblée nationale en tant qu'elle concerne MM. Dominique Dord et Jacques Pélissard.
Décision n°2006-22 I du 26 octobre 2006
Article 1
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Article 1
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine du président de l'Assemblée nationale en tant qu'elle concerne MM. Dominique Dord et Jacques Pélissard.
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