JORF n°86 du 11 avril 2006

Article 1

Article 1

Le recours tendant à l'appréciation de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés n'est pas recevable.


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Version 1

Le recours tendant à l'appréciation de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés n'est pas recevable.