JORF n°92 du 19 avril 2006

Article 3

Article 3

Le conseil général du Val-d'Oise informera la CNDP aux principales étapes de la concertation avant de lui en adresser le compte rendu final (prévu par l'article 9 du décret du 22 octobre 2002).


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Le conseil général du Val-d'Oise informera la CNDP aux principales étapes de la concertation avant de lui en adresser le compte rendu final (prévu par l'article 9 du décret du 22 octobre 2002).