La chef du service économie et prospective est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2006-1251 du 5 décembre 2006
Article 2
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La chef du service économie et prospective est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.