L'article 2 de la décision n° 2006-0567 est annulé et remplacé par :

« Art. 2. - Mmes Sylvie Dumartin, Cécile Moréno et Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision. »