Décision n°2006-0592

Article 9

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Article 9

Les articles 7 et 8 s'appliquent à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er octobre 2009, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions l'article D. 302 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

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Les articles 7 et 8 s'appliquent à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er octobre 2009, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions l'article D. 302 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

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