La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de détail défini à l'article 2.
Décision n°2006-0592
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de détail défini à l'article 2.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance